Dans ce pays de l’espace Schengen (France), la loi interdit par principe à des étrangers dits en « situation irrégulière » d’avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
Ce qu’on appelle alors régulièrement dans les médias « régularisation » des travailleurs sans-papiers reviendra alors à favoriser l’octroi de titre aux travailleurs qui jusqu’alors travaillaient sans document leur permettant légalement de le faire.
Ces travailleurs qui vivent en situation irrégulière dans ce pays de l’espace Schengen peuvent désormais se réjouir.
Le conseil constitutionnel français a annoncé, le 29 mai 2024, que les travailleurs en situation irrégulière installés en France peuvent désormais avoir droit à l’aide juridictionnelle,
En effet, les Sages expliquent que sans le bénéfice de l’aide juridictionnelle, les travailleurs se trouvant en France en situation irrégulière ne disposent pas « des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables ».
Cette distinction est notamment considérée comme « contraire au principe d’égalité devant la Justice », par l’avocat Xavier Courteille qui a porté l’affaire devant le Conseil constitutionnel.
Ce dernier a indiqué que la décision d’accorder l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière signe notamment « la fin d’une hypocrisie qui concerne beaucoup de travailleurs qui étaient employés par des entreprises, mais qui n’avaient pas les mêmes droits pour se défendre ».
Ces oubliés de la loi étaient jusque-là, toujours selon cet avocat, « des sous-justiciables » alors que la Justice « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », a-t-il ajouté.
Depuis l’annonce de la nouvelle, les commentaires vont bon train sur la toile.
De nombreux étrangers, notamment les travailleurs qui vivent dans en France, membre de l’espace Schengen, ont reconnu le bien-fondé de cette décision qui, pour leur part, vient corriger une injustice.
