Dans un communiqué officiel, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par des fournisseurs en ligne étrangers et des plateformes numériques étrangères prendra effet le 1er juillet 2024.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises étrangères assujetties et régulièrement immatriculées à la Direction des grandes Entreprises doivent collecter et reverser la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels. Cela doit être fait au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, pour les transactions réalisées au profit des clients locaux, incluant entreprises, entités particulières et particuliers.
En l’absence de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, il est impératif pour l’assujetti local de retenir et de verser la TVA exigible. Cette obligation se réfère à l’article 355 du Code général des impôts (CGI).
Les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques peuvent s’immatriculer au Sénégal de manière électronique et recevoir leurs identifiants de connexion via le lien : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.
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