Dans une lettre adressée au Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, Elhadji Malick Gangue met en lumière les revendications des travailleurs des collectivités territoriales en grève. Il souligne les « injustices salariales persistante » et appelle à une action immédiate pour revaloriser les salaires de ces agents, conformément à la loi de 2011. Cette lettre vise à attirer l’attention sur une situation critique qui affecte des milliers de travailleurs locaux et à inciter le gouvernement à trouver une solution durable.
Texte in extenso :
Monsieur le Président de la République, la grève de l’intersyndicale des travailleurs des collectivités territoriales vous interpelle au plus haut point.
A l’origine, la loi 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales. En effet, Monsieur le Président, cette loi dispose en son article 29 « Toute remise en ordre ou revalorisation des traitements ou des suppléments pour charges familiales, ou de tout élément de la rémunération applicable aux autres fonctionnaires de l’Etat s’applique d’office à la rémunération des fonctionnaires des collectivités territoriales ». En d’autres termes, quand on augmente les salaires des agents de la fonction publique de l’Etat, on doit aussi augmenter les salaires des agents des collectivités territoriales.
Cependant, nous avons tous constaté que les salaires des agents de l’administration centrale ont été augmentés par le Président Macky Sall, votre prédécesseur, depuis mai 2022, et les agents des collectivités territoriales ont été oubliés.
Excellence, Monsieur le Président de la République, nous demandons la réparation de cette injustice qui n’a que trop duré !
Par ailleurs, l’article 30 de la même loi dispose que « La rémunération et les indemnités auxquelles ont droit les fonctionnaires des collectivités territoriales sont à la charge de la collectivité territoriale ou du service utilisateur. Autrement dit, dans notre cas d’espèce, il appartient à l’exécutif local (le Maire) de procéder à l’alignement. Pour preuve, lorsqu’il s’est agi d’accorder des augmentations d’indemnités aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux par session, cette doléance est passée comme lettre à la poste. Avec quel argent ? Les recettes qui sont collectés nuit et jour par ces vaillants agents des collectivités territoriales. Juste pour vous dire, de mon humble avis, que c’est bien possible.
En outre, la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales dispose en son article 282 que « Les transferts de compétences par l’Etat doivent être accompagnés au moins du transfert concomitant aux départements et aux communes des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences dans les conditions prévues par le présent code ».
Les charges nécessaires à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences dans les conditions définies au Titre III du présent Livre.
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités locales du fait de la modification par l’Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit être compensée par versement approprié au fonds de dotation de la décentralisation prévu à l’article 324 du présent code ou par d’autres ressources fiscales suivant des modalités définies par la loi.
L’acte réglementaire ci-dessus cité doit en faire mention.
Dans les cas où l’insuffisance des ressources financières des collectivités locales risque de compromettre la réalisation et l’exécution des missions des services publics, l’Etat peut intervenir par l’octroi de dotations spéciales aux collectivités locales concernées.
Cette disposition légale renseigne à suffisance que s’il y a des collectivités territoriales qui ne peuvent pas supporter cette augmentation, l’Etat doit à ce moment leur venir en soutien. Pratiquement, Monsieur le Président de la République, bon nombre des collectivités territoriales peuvent prendre en charge la revalorisation des salaires. Le seul blocage demeure le décret que vous devez prendre pour permettre aux percepteurs et aux agents du trésor de payer.
Monsieur le Président de la République, permettez-moi de vous rappeler que l’administration fonctionne suivant le principe de la continuité. Et pour moi, c’est le l’occasion de louer le travail titanesque abattu par le centre national de la fonction publique local et de la formation (CNFPLF). Un recensement a été fait par cet office qui a fait ressortir que 16 000 agents travaillent dans les collectivités territoriales du Sénégal. Après ce recensement, un tri a été opéré pour la classification des agents. C’est-à-dire trois (03) paniers de couleur différente ont été dégagés : vert, bleu et rouge.
Dans le panier vert, on y retrouve les six mille trois cent cinquante (6350) agents dont les dossiers sont réguliers ;
Dans le panier bleu, sept mille(7000) agents dont les dossiers sont à régulariser ;
Et enfin, dans le panier rouge, dit hors périmètre, deux mille six cent cinquante (2650) agents recrutés sans base légale ;
Tout ça pour dire, au passage à Monsieur le ministre de l’urbanisme, des collectivités territoriales et de l’aménagement du territoire, qui semble ne pas être à la hauteur de la mission que vous lui avez assignée ou bien qui fait semblant d’ignorer l’urgence ou simplement veut verser dans la manipulation, que nous agents des collectivités territoriales ne sommes pas dupes.
Parce que, à travers toutes ses sorties, il ne cesse de répéter que « 16000 agents ont été recrutés et que l’augmentation de leur salaire représente 21 milliards de francs CFA ». Ce qui relève, à notre avis, d’une manipulation pure et simple de l’opinion. Nous tenons juste à l’inviter à communiquer d’une manière sincère et de dire à l’opinion que ce sont les maires qui emploient et supportent plus cette augmentation. S’il y a des collectivités territoriales qui ne sont pas en mesure de payer, c’est seulement à ce moment que l’Etat vient en appui à travers des fonds spéciaux.
Monsieur le Président de la République, vous êtes le Père de la nation et on gagnerait tous, l’Etat comme l’intersyndicale des travailleurs des collectivités territoriales à s’asseoir autour d’une table pour trouver, dans les meilleurs délais, des solutions définitives à cette grève qui perdure et qui pose de nombreux problèmes à la population. En plus, Monsieur le Président de la République, c’est la deuxième fois que l’intersyndicale se voit refuser l’autorisation de faire une marche à Dakar, ce qui constitue un recul démocratique manifeste. Alors que votre gouvernement s’arroge le triptyque « JUB JUBBAL JUBBANTI », nous vous demandons juste, Monsieur le Président de la République de faire prendre l’acte réglementaire qui pourrait mettre fin à ce calvaire que vit les agents des collectivités territoriales.
Monsieur le Président de la République, il ne faut surtout pas qu’avec votre avènement à la tête de l’Etat, que la loi ne soit plus le fondement de notre contrat social.
Dans l’espoir que ce message à vous adressé ne restera lettre morte, veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de ma très haute et fraternelle considération.
Justice pour les travailleurs des collectivités territoriales du Sénégal.
Elhadji Malick GANGUE, agent municipal, membre de l’intersyndicale des Collectivités territoriales du Sénégal, Section Commune Parcelles Assainies*
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